Conditions Générales de Vente de Easy-Scrap

Conditions générales de vente de EASY-SCRAP

Préambule

Le site www.easy-scrap.com est la propriété de la société EASY-SCRAP sa, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EASY-SCRAP sa, et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée intégralement par les 2 parties.

2. Produits

Chaque article proposé sur le site est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. EASY-SCRAP apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations des produits au moyen des données techniques émanant des fabricants. En conséquence, si des erreurs, des différences de couleurs ou des omissions venaient à être décelées dans cette présentation de l’article, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée.

3. Commande

Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.

La commande n’est définitivement validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisit dans le processus d’achat sur notre site en ligne. Elle ne sera cependant définitivement prise en compte par EASY-SCRAP sa, qu’une fois les fonds reçus de manière effective et dans leur intégralité.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que EASY-SCRAP fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles, mais des ruptures peuvent survenir entre le moment où l’utilisateur passe la commande et le moment où  nous préparons la commande, d’où un écart possible entre les quantités disponibles sur le site et les quantités réellement disponibles en stock physique.

En cas de rupture de stock d’un produit, l’utilisateur recevra un bon d’achat ou sera crédité du montant de ce produit et si le montant des produits non disponibles est trop important, l’utilisateur en sera  informé par e-mail ou par téléphone afin de convenir mutuellement d’un accord sur le traitement définitif à donner à sa commande

5. Prix

Les prix affichés au public qui consulte le site Web www.easy-scrap.com, quelque soit sa localisation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les taxes en vigueur sont celles applicables dans le Grand-Duché de Luxembourg, siège social de EASY-SCRAP sa.

Tout changement provenant d’une modification législative des taux de toute taxe (TVA, droits et accises, etc) pourra être répercuté dans leur intégralité sur les prix de nos produits dès leur mise en application. Outre ces changements, nos prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans autre condition et sans aucun préavis préalable.

En cas de commande, c’est l’adresse de facturation qui est prise en compte pour déterminer l’application ou non de la TVA, sachant que la TVA locale est automatiquement applicable à toute commande facturée au Grand-Duché de Luxembourg. Toute commande à facturer dans un autre pays de l’Union Européenne, si disponible sur notre site Web, pourra s’établir hors TVA à condition que l’acheteur soit en possession d’un numéro de TVA valide délivré par ce pays. Ce numéro de TVA fera l’objet d’une vérification auprès des autorités européennes. En cas de numéro de TVA non valide ou d’absence de numéro de TVA, toute commande sera facturée TVA comprise, aux taux applicables localement ou selon les règles déterminées par l’Union Européenne qui définit les limites d’application.

Si disponible sur notre site Web, pour tous les produits à facturer hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix hors taxes sera automatiquement appliqué sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de EASY-SCRAP et devront être acquittés dans leur intégralité exclusivement par l’acheteur.

Les produits demeurent la propriété de EASY-SCRAP sa jusqu’au paiement complet du prix.

6. Livraison

EASY-SCRAP s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 4/5 jours en moyenne pour une livraison à un point relais du transporteur, le plus proche de votre domicile. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque raison que ce soit.

Vous avez la possibilité de vous faire livrer à un point relais, soit près de votre adresse de facturation soit à une autre adresse (à votre travail par exemple). N’oubliez pas de préciser le point relais de livraison lors de la procédure d’achat en ligne sur notre site, au cours de la validation de votre commande.

EASY-SCRAP sa, met tout en œuvre pour respecter les délais de préparation et de livraison de votre commande. Nous vous rappelons toutefois que les délais de livraison dépendent du prestataire que vous aurez choisi au cours de la procédure d’achat.

7. Les frais de port

Les livraisons s’effectuent uniquement à des points relais Mondial Relay avec enlèvement par vos soins.

Pour la Belgique, France, Grand-Duché de Luxembourg :

  • commande inférieure à 50 €, un forfait de frais de port de 5 € est appliqué, livraison à un point relais via Mondial Relay ou tout autre transporteur désigné par EASY-SCRAP
  • livraison offerte à un point relais via Mondial Relay ou tout autre transporteur désigné par EASY-SCRAP, pour toute commande à partir de 50 € et plus, hors promos, coupons, et autres systèmes de réduction, carte de fidélité, etc.

Pour l’Espagne :

  • commande inférieure à 50 €, un forfait de frais de port de 8 € est appliqué, livraison à un point relais via Mondial Relay ou tout autre transporteur désigné par EASY-SCRAP
  • livraison offerte à un point relais via Mondial Relay ou tout autre transporteur désigné par EASY-SCRAP, pour toute commande à partir de 50 € et plus, hors promos, coupons, et autres systèmes de réduction, carte de fidélité, etc.

Pour les Pays-Bas :

  • commande inférieure à 50 €, un forfait de frais de port de 10 € est appliqué, livraison à un point relais via Mondial Relay ou tout autre transporteur désigné par EASY-SCRAP
  • livraison offerte à un point relais via Mondial Relay ou tout autre transporteur désigné par EASY-SCRAP, pour toute commande à partir de 50 € et plus, hors promos, coupons, et autres systèmes de réduction, carte de fidélité, etc.

Des frais de port spécifiques sont fixés pour nos animatrices(teurs) et gestionnaires de boutique et selon les pays de destinations des articles. Ces tarifs sont délivrés uniquement sur demande.

Si votre pays n’est pas proposé lors de la validation de votre commande, contactez-nous, nous calculerons les frais de port et les ajouterons à la liste.

De plus, pour les livraisons hors de la Belgique,  le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EASY-SCRAP sa.

Afin de vous laisser le choix de votre moyen de paiement, EASY-SCRAP sa, a mis en place le maximum de modes de paiement. Vous pourrez choisir parmi les systèmes de paiement suivants :

  • Paiements immédiats : carte bancaire, paypal
  • Paiements différés : virement bancaire

Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client, frais de manutention de transport compris.

9 – Sécurisation du paiement

Pour tout paiement par carte bancaire, EASY-SCRAP via  Athos assure un système de paiement sécurisé ” CM-CIC Paiement ” et garantit la confidentialité du paiement. EASY-SCRAP sa, ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme financier tiers. La connexion entre l’ordinateur du client et le site de notre partenaire financier lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données. A défaut d’autorisation de paiement, la commande n’est pas mise à la disposition du client. EASY-SCRAP sa, se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes de paiement seraient d’ores et déjà survenus. EASY-SCRAP sa, conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

10 – Retour

Dans le cas d’un produit défectueux, le client dispose d’un délai de 30 jours* ouvrables pour contester le produit.
Dans le cas d’un produit inexact à la commande, le client dispose d’un délai de 15 jours* ouvrables pour en faire la réclamation.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et EASY-SCRAP se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir, ou le remboursement.

EASY-SCRAP sa, s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondants pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrables après réception du retour par le client.
* (délai calculé entre la date d’envoi de la commande et la date de retour dans nos services)

Les frais de retour sont à charge du client

11. Rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour changer d’avis.

Renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

EASY-SCRA sa
Maison 117
L-9940 ASSELBORN
Grand-Duché de Luxembourg

En cas d’exercice du droit de rétractation, EASY-SCRAP sa, vous remboursera sans délai et au plus tard dans les 15 jours, l’intégralité du montant des articles retournés en bon état.

Les frais de retour demeurent à la charge du client, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l’état dans lequel il a été retourné à l’expéditeur

12 – Protection des données personnelles

Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Le défaut de renseignement de ces informations à caractère personnel entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’une charte régie par notre politique de confidentialité présente sur notre site Web, en conformité avec le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de EASY-SCRAP .

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à des fins utilisées par EASY-SCRAP sa.

Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité en cliquant sur ce lien.

13. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit belge. EASY-SCRAP sa, ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de EASY-SCRAP sa, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

  • d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ; il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle ; il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de  Diekirch est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

14. Mentions légales

EASY-SCRAP sa
Enzo Di Vincenzo
Maison 117
L-9940 ASSELBORN
Grand-Duché de Luxembourg

Email : info@easy-scrap.com

N° TVA : LU19618226

Webmaster : Web New Concept – info@webnc.be